Application de la loi sur l'IVG: rejet de la requête en Conseil d'Etat

PARIS, 9 juillet 2012 - Le Conseil d'Etat a rejeté vendredi la requête de trois organisations de défense du droit à l'avortement qui demandaient d'enjoindre le Premier ministre de faire appliquer l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires sur l'interruption volontaire de grossesse (IVG)
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La Coordination des associations pour le droit à l'avortement et à la contraception (Cadac), le Planning familial et l'Association nationale des centres d'interruption de grossesse et de contraception (Ancic) avaient engagé en janvier 2011 un recours gracieux auprès du Premier ministre.

 

Elles y dénonçaient des disparités d'application constatées par l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) dans son rapport de février 2010 concernant l'information à la contraception, les retards de prise en charge pour l'avortement, les demandes abusives d'autorisation parentale pour les mineures, l'absence de choix pour les femmes de la méthode d'avortement et de contraception, rappelle-t-on.

Le Premier ministre n'ayant pas répondu dans les deux mois, signifiant implicitement une réponse négative au recours des associations, celles-ci ont effectué un recours contentieux devant le Conseil d'Etat, avec une requête sommaire adressée le 11 mai 2011 et un mémoire complémentaire le 10 août 2011.

Elles y demandaient d'"annuler pour excès de pouvoir la décision implicite résultant du silence gardé par le Premier ministre" sur leur demande, et d'enjoindre ce dernier, de nouveau, à "prendre toutes dispositions pour que soient respectées en droit et en fait les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'interruption volontaire de grossesse", sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir.

Le Conseil d'Etat a pris une décision ne portant que sur la forme. Il estime que les termes employés dans la requête, le "champ très large des questions soulevées" et le "caractère général de la demande" ne permettaient pas de faire naître une décision administrative susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

Par conséquent, la requête des trois associations "est irrecevable et ne peut qu'être rejetée", conclut le Conseil d'Etat.

Dans un communiqué diffusé en amont de cette décision, les trois associations indiquaient que le rapporteur public avait proposé au Conseil d'Etat de "s'estimer dans l'incapacité de faire son office, considérant les éléments déclinés trop généraux et imprécis", ce que confirme la décision prise vendredi.

Elles déplorent ainsi que le Conseil d'Etat se soit prononcé sur la forme uniquement et non sur le fond. 

Elles se demandent "quel devrait être le degré de précision supérieur attendu pour que leur requête soit retenue face aux multiples exemples de non-application ou de détournement de la loi qu'elles constatent sur le terrain et rapportés aux juges".

UA-29276-4818